Contrôle métrologique à Toulon

Beaucoup de secteurs d’activité sont concernés. Dans son ensemble, ce sont les IPFNA (Instruments de Pesage à fonctionnement non Automatique.) dont il y a une intervention humaine durant la pesée qui sont concernés afin de :

1. La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
2. La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;
3. La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
4. La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
5. La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
6. La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;

Si l’usage qui est fait, même occasionnellement, de l’IPFNA est cité parmi l’un des 6 points ci-dessus, alors cet instrument est concerné par la réglementation.

« Métrologie légale » 3.1 décret 2001-387 du 3 mai 2001 Art 5-1 (remplace le décret 91-330).

Le contrôle périodique est effectué dans le but de s’assurer du maintien en conformité de votre matériel.

Toute défectuosité erreur de poids peut se répercuter en erreur de prix.

La vérification périodique est obligatoire pour les balances qui rentrent dans le cadre de la métrologie légale.

Les instruments sont soumis :

• Au contrôle en service de l’appareil.
• À la vérification primitive des instruments réparés.

Arrêté du 26 Mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service article 2. Modifié par Arrêté du 2 Novembre 2016- Décret N° : 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

VOCABULAIRE :

IPFNA : Instrument de Pesage à fonctionnement Non Automatique (intervention humaine lors de la pesée).

MÉTROLOGIE LÉGALE :

Ensemble des disciplines liées à la Mesure. Elle regroupe un ensemble de normes imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité des instruments et protéger le consommateur.

HORS MÉTROLOGIE LÉGALE : ou contrôle interne

Se définit pour les instruments dont les applications ne sont pas incluses dans le champ de la réglementation de la métrologie légale et sont utilisées dans le cadre d’un usage non réglementé.

C’est une transaction (vente ou achat) concernant des produits alimentaires ou marchandises. Elle se réalise à partir des indications données par un IPFNA, entre deux parties dont l’une au moins n’est pas professionnellement intéressée au résultat de la transaction et est présente lors des opérations réalisées avec l’instrument.

La vérification périodique
se déroule en 4 phases :

1. Identification de l’instrument à contrôler :

• Examen administratif et conformité à l’approbation du modèle.
• Plaque signalétique présente et identifiable intégralement.
• Scellement(s) présents et en bon état.
• Présence du carnet métrologique.

2. Essais métrologique :

• Test alimentation.
• Test avec poids étalonnés et certifiés.
• Vérification des claviers.
• Test imprimante (si présente).
• Contrôle des afficheurs.

3.Pose de la marque réglementaire :

• Appareil conforme : vignette verte.
• Appareil non conforme : vignette rouge. 

4.Remplissage carnet métrologique :

• Information relative au contrôle en service et aux éventuelles réparations.
• Résultat de la vérification.